CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE MEA France

MEA France
25 Avenue Jean Prouvé
88100 Saint-Dié-des-Vosges

T: +33 (0) 3 29 56 84 48
F: +33 (0) 3 29 51 63 93
E: mea.france@fr.mea.de

Article 1: Conditions de vente
Toute commande passée à MEA France comporte de plein droit l’acceptation expresse par le client des présentes conditions générales. Renonciation expresse par le client à ses propres conditions générales nonobstant toute clause contraire et quelle que soit l’époque ou elles auraient été communiquées à MEA France.

Article 2: Prix livraison
Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la livraison de la commande. Ils sont susceptibles de variation lors de livraisons ultérieures. Les emballages sont facturés au prix coutant. Ils ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une reprise. D’éventuelles pénalités ou indemnités pour retard de livraison ne pourront être appliquées que si elles ont fait l’objet d’un accord express, préalable et écrit à la commande. Pour toute commande inférieure à 250.-Euros net H.T., participation aux frais de gestion de 5% sur le montant total de la marchandise. Franco de port pour toute commande d’un montant net hors taxe de 1200.-Euros.

Article 3: Retour de la marchandise
Toute marchandise ayant fait l’objet d’une livraison suite à une commande régulièrement passée ne pourra en principe être reprise. Dans des cas exceptionnels, et seulement après accord préalable entre les parties, une marchandise pourra être reprise, sous déduction d’une minoration de 10% du prix facturé, avec un minimum de 5 Euros, pour couvrir les frais occasionnés par la reprise. Ce pourcentage pourra être plus élevé si une remise en état de la marchandise était rendue nécessaire lors du retour.

Article 4: Réclamation
Tourte réclamation, de quelque nature qu’elle soit, est à faire immédiatement par écrit et au plus tard dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra plus être prise en considération.

Article 5: Conditions de paiement
Toute facture est payable au plus tard 45 jours fin de mois net sans escompte. Tout retard de paiement entrainerait la facturation d’intérêts de retard calculés au taux général des conditions de crédit en vigueur le jour de la facturation. Le décret 2012-1115 du 2 Octobre 2012 dispose que tout professionnel en situation de retard de paiement est désormais de plein droit débiteur à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement en sus des indemnités de retard (article D 441-5). Aucune déduction arbitraire ne pourra être faite et ne sera d’aucune façon reconnue par nous.

Article 6: Clause de réserve de propriété
De convention expresse, MEA France conserve l’entière propriété des biens livres jusqu’à complet paiement effectif du prix facture. En tout état de cause, il est fait application de la clause de réserve de propriété (loi 80-335 du 12.05.1980-France). Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction de la livraison de la marchandise. Il supportera aussi les charges de l’assurance.

Article 7: Délais
Sauf accord express précisant le caractère impératif de délais, ceux-ci ne seront donnes qu’à titre indicatif. Ils ne pourront en aucun cas engager de façon ferme MEA France.

Article 8: Cas de guerre et de force majeure
Le cas de guerre libère MEA France de ses engagements. Les cas de force majeure et tous évènements graves rendant impossible ou seulement difficile l’exécution des engagements de MEA France peuvent entrainer à son gré, la résiliation des engagements ou leur suspension, sans dommages et intérêts à sa charge. Les grèves, lock-out, émeutes, insurrections, attentats, interruptions ou sinistres de transport, pénurie de matériel roulant, interdiction d’importer ou d’exporter, contingentement, incendie, effondrements et bris de machine, sont de convention expresse considérés comme des cas de force majeure avec tous les effets qui lui sont attachés.

Article 9: Marques Enseignes
Il est fait interdiction au client de déplacer ou retirer les marques, enseignes et éléments placés par MEA France sur ses matériels et équipements.

Article 10: Clauses pénales
Si la carence du client rend nécessaire un recouvrement contentieux ou judiciaire, le client devra à MEA

France, en sus des frais et émolument légalement à sa charge, une indemnité de 20% de la somme due et ce, à titre de dommage intérêts conventionnels et forfaitaire, au besoin à titre de clause pénale. Par ailleurs, en cas de non-exécution du contrat par le client, notamment par refus de prendre livraison, prise de livraison tardive, ou non-paiement des sommes prévues, le contrat de vente sera résolu s’il plait a MEA France, qui sera déchargé de toute obligation de fournir les marchandises après expédition par MEA France d’une lettre recommandée valant mise en demeure et restée sans effet pendant plus d’un mois. En pareil cas, le convenu restera intégralement du à MEA France a titre de dommages intérêts conventionnels et forfaitaires, au besoin à titre de clause pénale.

Article 11: Lieu de juridiction
Le siège social de MEA France étant situé à Saint-Dié, le lieu de juridiction est Epinal. Tout litige de quelque ordre ou nature qu’il soit, est de convention expresse de la compétence des Tribunaux d’ Epinal (France) auxquels il est fait attribution exclusive de juridiction, nonobstant toutes clauses contraires pouvant figurer sur tout document émanant du client. Les mandats ou les acceptations de règlement de MEA France, par chèques, traites ou autres moyens de paiement, même domicilies ailleurs, n’opèrent ni novation, ni dérogation a cette convention et ce, même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel de garantie.

Janvier 2016

CONDITIONS GENERALES DE VENTE MEA METAL APPLICATIONS FRANCE

MEA METAL APPLICATIONS FRANCE 
25 Avenue Jean Prouvé
88100 Saint-Dié-des-Vosges

T: +33 (0) 3 29 56 80 04
F: +33 (0) 3 29 56 84 52
E: caillebotis@mea-group.com

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, de livraison et de paiement (ci-après les « CGV ») sont applicables à toutes les commandes passées auprès de la société MEA METAL APPLICATIONS FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros dont le siège social est situé 25, avenue Jean Prouvé, 88100 SAINT-DIÉ-DES-VOSGES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’EPINAL sous le numéro 502 063 498 RCS EPINAL (ci-après le « Vendeur »).

Les présentes CGV ne valent qu’à l’égard des personnes physiques ou morales qui contractent dans le cadre de leur activité professionnelle et ont vocation à s’appliquer à la commande en cours, ainsi qu’à toute autre commande complémentaire et/ou postérieure.

Les présentes CGV constituent, conformément aux dispositions de l’article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Le fait de passer commande de produits auprès du Vendeur implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV et aux conditions générales d’utilisation du site internet du Vendeur pour les commandes électroniques, pour toute la durée de la relation contractuelle et quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client. Le client renonce notamment à ses propres conditions générales d’achat, qu’elles aient été ou non communiquées à MEA METAL APPLICATIONS FRANCE.

Les CGV sont communiquées, sans délai, par le Vendeur à tout Client qui en fait la demande.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Vendeur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Vendeur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Article 2 : Passation de commande
Le client manifeste sa volonté de passer commande, par courrier, courrier électronique, téléphone ou télécopie.

Article 2.1 : Produits standards :
Le client choisit un produit selon ses propres critères (format, dimensions, matériaux…). MEA METAL APPLICATIONS FRANCE apporte des informations pour éclairer le choix du client mais ne se substitue pas au client dans le cadre de sa décision d’achat. Pour les produits standards, le client passe commande du produit au format souhaité, le cas échéant après avoir sollicité un devis auprès de MEA METAL APPLICATIONS FRANCE.

Article 2.2 : Produits sur mesure : Le client qui opte pour une fabrication sur mesure du produit, remet un cahier des charges à MEA METAL APPLICATIONS FRANCE détaillant le format du produit souhaité. MEA METAL APPLICATIONS FRANCE remet alors un devis au client, sur la base duquel le client passe commande.

Article 2.3 : Formation du contrat :
Dans tous les cas, la remise d’un devis par MEA METAL APPLICATIONS FRANCE ne constitue pas un engagement pour une exécution immédiate de sa part. Les offres de MEA METAL APPLICATIONS FRANCE ne constituant que des invitations à entrer en pourparlers et étant sans engagement, le contrat entre MEA METAL APPLICATIONS FRANCE et le client ne sera conclu que lorsque l’accusé de réception de la commande et, le cas échéant, les plans de fabrication auront été signés par le client.

En effet, à réception de la commande du client, MEA METAL APPLICATIONS FRANCE adresse un accusé de réception au client et, confirme, le cas échéant, les plans de fabrication.

Le contrat est valablement et définitivement formé dès lors que le client retourne l’accusé de réception et les éventuels plans de fabrications signés à MEA METAL APPLICATIONS FRANCE ou, à défaut, à l’expiration d’un délai de 48 heures à compter de la réception par le client de l’accusé de réception et des éventuels plans de fabrication remis par MEA METAL APPLICATIONS FRANCE. Passé ce délai, MEA METAL APPLICATIONS FRANCE est susceptible de lancer la fabrication des produits.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente. La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un email. Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des ventes réalisées avec le client.

Article 3 : Modification et annulation de commande
Les commandes transmises au Vendeur sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite, par le Vendeur, d’une modification ou d’une annulation.

MEA METAL APPLICATIONS FRANCE se réserve le droit de refuser toute modification quantitative ou qualitative de commande sollicitée par le client après la formation définitive du contrat dans les conditions décrites à l’article 2 des présentes CGV, en particulier si cette modification perturbe la fabrication ou l’approvisionnement. Elle pourra le cas échéant donner lieu à une majoration des prix tarifés et à la détermination d’un nouveau délai de livraison.

Une fois le contrat définitivement formé, aucune annulation de commande de produits fabriqués sur mesure n’est autorisée. Le contrat étant conclu, le client devra s’acquitter du paiement complet du produit dans les conditions prévues au contrat.

Pour les produits standards, la commande peut être annulée au maximum 1 semaine avant l’expédition moyennant une retenue de 2 % du prix total H.T. de la commande plus les frais inhérents au transport. Pour toute annulation de commande intervenant après la livraison, le client supportera les frais de livraison liés au retour des produits.

S’il s’avérait nécessaire de reconditionner les produits ou si ces derniers devaient être détériorés, les coûts de reconditionnement ou de détérioration correspondants seront facturés par MEA METAL APPLICATIONS FRANCE au client pour un prix forfaitaire de 200 euros, MEA METAL APPLICATIONS FRANCE se réservant le droit de refacturer au client un prix plus élevé dans le cas où elle devrait effectivement engager des frais d’un montant supérieur au prix forfaitaire.

Article 4 : Prix et conditions de paiement
Article 4.1 : Prix
Les prix sont définis et consultables dans les tarifs remis préalablement au client ou, à défaut, dans les offres et/ou devis qui lui sont adressés par MEA METAL APPLICATIONS FRANCE sur demande et sont exprimés en euros, hors taxes.

Les prix facturés sont ceux en vigueur lorsque MEA METAL APPLICATIONS FRANCE accuse réception de la commande. Ils sont susceptibles de variation lors de commandes ultérieures.

Les emballages sont facturés au prix coûtant. Ils ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une reprise.

Il sera appliqué un franco de port pour toute commande d’un montant minimum net hors taxe de 1500 euros.

L’application de l’article 1223 du Code civil relatif à la faculté d’acceptation partielle du prix est expressément écartée. Le client renonce également à solliciter du juge la révision ou la résiliation du contrat en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat rendant l’exécution excessivement onéreuse en application de l’article 1195 du Code civil.

Article 4.2 : Conditions de paiement
Toute facture est payable au plus tard 45 jours fin de mois, net sans escompte.

Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, en application de l’article L. 441-10 du Code de commerce, au paiement de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture et jusqu’à parfait paiement ; toutefois, le taux retenu ne pourra pas être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire minimum de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (conformément aux dispositions légales applicables). MEA METAL APPLICATIONS FRANCE se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire en cas de frais de recouvrement supérieurs.

Aucune déduction arbitraire ne pourra être faite par le client et ne sera d’aucune façon reconnue par MEA METAL APPLICATIONS FRANCE.

En cas de paiements échelonnés convenus entre les parties, tout retard de paiement aux échéances prévues entraîne l’exigibilité des autres échéances, immédiatement et de plein droit. De plus, MEA METAL APPLICATIONS FRANCE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les commandes en cours restant à exécuter sans préjudice de toute autre voie d’action.
Le client renonce à se prévaloir de l’article 1220 du Code civil et, par conséquent, à suspendre le paiement du prix dans l’hypothèse où il estimerait qu’il serait manifeste que MEA METAL APPLICATIONS FRANCE ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution seraient suffisamment graves pour le client.

Toute plainte ou réclamation du client ne peut avoir pour effet de différer ou de suspendre le paiement des sommes dues à MEA METAL APPLICATIONS FRANCE.

Article 5 : Délais et modalités de livraison
Les délais sont exprimés en semaine calendaire. Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent ainsi en aucun cas engager de façon ferme MEA METAL APPLICATIONS FRANCE.

Les retards liés à une durée de fabrication ou à une durée de transport supérieure à celle initialement estimée par MEA METAL APPLICATIONS FRANCE ne peuvent justifier ni l’annulation, ni la modification de la commande par le client, ni donner lieu à des dommages et intérêts de la part de MEA METAL APPLICATIONS FRANCE.

Le client doit communiquer à MEA METAL APPLICATIONS FRANCE toute information utile au bon déroulement de la livraison notamment le nom et numéro de téléphone de la personne qui sera chargée de réceptionner le produit, tout cas de spécificité d’accès au lieu de livraison, le matériel utile au déchargement du produit mis à disposition.

MEA METAL APPLICATIONS FRANCE ne pourra être tenue responsable de l’échec ou du mauvais déroulement de la livraison, dès lors que celui-ci est imputable à des informations non transmises ou erronées.

En cas d’échec de la livraison, le transporteur pourra être amené à réacheminer les produits à une date ultérieure donnant lieu à des coûts supplémentaires qui seront répercutés sur le client.

La livraison est réputée effectuée lors de la mise à disposition des produits dans les usines, les magasins ou dépôts de MEA METAL APPLICATIONS FRANCE, même en cas d’expédition franco de port. Le transfert des risques se réalise à compter de la remise du produit au premier transporteur ou à compter de la réception par le client de l’avis de mise à disposition si celle-ci intervient préalablement.

Le client devra vérifier ou faire vérifier l’état et les quantités de produits reçus lors de la livraison et exercer le cas échéant un recours contre le transporteur, même si le transporteur a été choisi par MEA METAL APPLICATIONS FRANCE. Le client ne peut en aucun cas refuser de prendre la livraison des
produits commandés par lui et mis à sa disposition.

ARTICLE 6 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
MEA METAL APPLICATIONS FRANCE CONSERVE L’ENTIERE PROPRIETE DES BIENS VENDUS ET LIVRES, JUSQU’AU PAIEMENT EFFECTIF DE L’INTEGRALITE DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES ET EVENTUELS INTERETS, MEME EN CAS D’OCTROI DE DELAIS DE PAIEMENT.

MEA METAL APPLICATIONS FRANCE EST EN DROIT DE REPRENDRE, IMMEDIATEMENT ET SANS FORMALITE PARTICULIERE, LES PRODUITS DES LORS QU’UNE ECHEANCE OU UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE QUELCONQUE N’AURA PAS ETE RESPECTEE, SANS PREJUDICE DES EVENTUELS DOMMAGES ET INTERETS POUR INEXECUTION ET AUTRES SOMMES DUES AU TITRE DES RELATIONS CONTRACTUELLES.

EN TOUT ETAT DE CAUSE, JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DES SOMMES DUES A MEA METAL APPLICATIONS FRANCE, LE CLIENT SERA CONSIDERE COMME DEPOSITAIRE A TITRE GRATUIT ET GARDIEN DES PRODUITS VENDUS SOUS RESERVE DE PROPRIETE. LE CLIENT SUPPORTERA LA CHARGE DES RISQUES EN CAS DE PERTE, DE DETERIORATION OU DE DESTRUCTION DE LA LIVRAISON DES PRODUITS ET ASSUME LA RESPONSABILITE DES DOMMAGES QU’ILS POURRAIENT OCCASIONNER.

LE CLIENT S’ENGAGE A ENTRETENIR CONVENABLEMENT A SES FRAIS EXCLUSIFS LES PRODUITS VENDUS SOUS RESERVE DE PROPRIETE PAR MEA METAL APPLICATIONS FRANCE. AUCUNE INDEMNITE NE SAURAIT ETRE DUE AU CLIENT EN CAS DE TRANSFORMATION DES PRODUITS VENDUS SOUS RESERVE DE PROPRIETE.

LE CLIENT S’ENGAGE A ASSURER CONVENABLEMENT ET A SES FRAIS EXCLUSIVEMENT LES PRODUITS VENDUS PAR MEA METAL APPLICATIONS FRANCE SOUS RESERVE DE PROPRIETE. LE CLIENT DEVRA JUSTIFIER A LA DEMANDE DE MEA METAL APPLICATIONS FRANCE QU’IL A PRIS LES ASSURANCES ADEQUATES.

LE CLIENT S’ENGAGE A INFORMER SANS DELAI MEA METAL APPLICATIONS FRANCE EN CAS DE SAISIE, DE TOUTE NATURE, OU DE TOUT EVENEMENT PORTANT ATTEINTE AUX DROITS DE MEA METAL APPLICATIONS FRANCE SUR LES PRODUITS VENDUS SOUS RESERVE DE PROPRIETE.

TOUS FRAIS ENGAGES PAR MEA METAL APPLICATIONS FRANCE ET LIES A LA REPRISE DES PRODUITS VENDUS SOUS RESERVE DE PROPRIETE SONT A LA CHARGE DU CLIENT. EN CAS DE DEGRADATION DES PRODUITS, MEA METAL APPLICATIONS FRANCE SERA EN DROIT DE DEMANDER LE PAIEMENT D’UNE INDEMNITE PROPRE A COUVRIR LES FRAIS DE REPARATION DES PRODUITS ENDOMMAGES.

LE CLIENT EST AUTORISE, DANS LE CADRE DE L’EXPLOITATION NORMALE DE SON ETABLISSEMENT A REVENDRE LES PRODUITS LIVRES. EN CAS DE CESSION ULTERIEURE PAR LE CLIENT DES PRODUITS VENDUS SOUS RESERVE DE PROPRIETE AVANT LE PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX D’ACHAT, LE CLIENT S’ENGAGE A INFORMER PAR ECRIT LES SOUS-ACQUEREURS QUE LESDITS PRODUITS SONT GREVES DE LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, AINSI QU’A AVERTIR MEA METAL APPLICATIONS FRANCE DE LA CESSION INTERVENUE AFIN QUE CELLE-CI PUISSE EXERCER SES DROITS, ET NOTAMMENT REVENDIQUER LE PRIX DE REVENTE A L’EGARD DU SOUS-ACQUEREUR. LES CREANCES DE LE CLIENT SERONT ALORS CEDEES DE PLEIN DROIT EN TOTALITE A MEA METAL APPLICATIONS FRANCE, CE QUE MEA METAL APPLICATIONS FRANCE ACCEPTE EXPRESSEMENT. LE CLIENT S’ENGAGE A CE TITRE A COMMUNIQUER A MEA METAL APPLICATIONS FRANCE, A PREMIERE DEMANDE, LES NOMS ET ADRESSES DES SOUS-ACQUEREURS, AINSI QUE LE MONTANT RESTANT DU PAR CES DERNIERS ET A DEPOSER SUR DES COMPTES SEPARES LE PRIX DE VENTE ENCAISSE.

Article 7 : Responsabilité
Toute réclamation, de quelque nature qu’elle soit, est à faire immédiatement par écrit au plus tard dans les 8 jours qui suivent la réception du produit par le client. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra plus être prise en considération.

Le client s’engage à communiquer à MEA METAL APPLICATIONS FRANCE tous les éléments permettant la constatation de la réalité du vice apparent ou de la non-conformité des produits. Le client s’engage à ne pas intervenir personnellement ou faire intervenir un tiers pour remédier aux vices apparents ou au défaut de conformité. Toute non-conformité ne sera prise en compte que si le produit livré est resté en l’état.

En toute hypothèse, MEA METAL APPLICATIONS FRANCE ne peut être tenue responsable en cas de dommages causés par ou aux produits vendus et livrés, sauf si le dommage a été causé intentionnellement par MEA METAL APPLICATIONS FRANCE ou par suite d’une faute lourde, en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé, en cas de dol ou si le dommage relève de la responsabilité du fait des produits défectueux.

Toute application de l’article 1222 du Code civil, relatif à la faculté du client de faire exécuter lui-même l’obligation est expressément exclue.

Article 8 : Propriété intellectuelle
Les devis et les plans de fabrication restent la propriété de MEA METAL APPLICATIONS FRANCE. Ils ne sauraient être communiqués, même partiellement, à des tiers sans autorisation de MEA METAL APPLICATIONS FRANCE, sous peine pour le client de devoir verser des dommages et intérêts à MEA METAL APPLICATIONS FRANCE. Tous les textes commentaires, ouvrages, illustrations, oeuvres et images reproduits ou représentés sur le devis demeurent la propriété exclusive de MEA METAL APPLICATIONS FRANCE au titre du droit d´auteur ainsi qu´au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du devis ou de tout autre partie des éléments se trouvant sur le devis est strictement interdite.

Il est fait interdiction au client de déplacer ou retirer les marques, enseignes et éléments placés par MEA METAL APPLICATIONS FRANCE sur ses matériels et équipements.

Article 9 : Force majeure
MEA METAL APPLICATIONS FRANCE ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu avec le client, en cas de survenance d’un événement imprévisible et indépendant de la volonté des parties retardant ou empêchant l’exécution par MEA METAL APPLICATIONS FRANCE de ses obligations, notamment en cas de grèves, lock-out, émeutes, insurrections, attentats, interruptions ou sinistres de transport, pénurie de matériel roulant, interdiction d’importer ou d’exporter, pandémie, contingentement, incendie, effondrements et bris de machine (ci-après la « Force Majeure »). La suspension des obligations du Vendeur à ce titre ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité à l’égard du client, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard à ce dernier.

Article 10 : Clause pénale / Faculté de résiliation unilatérale
Si la carence du client rendait nécessaire un recouvrement judiciaire, le client devrait payer à MEA METAL APPLICATIONS FRANCE, en sus des frais et émoluments légalement à sa charge, une indemnité de 20% de la somme due et ce, à titre de clause pénale.

Par ailleurs, en cas de non-exécution du contrat par le client, notamment par refus de prendre livraison, prise de livraison tardive, ou non-paiement des sommes prévues, le contrat de vente sera résolu s’il plaît à MEA METAL APPLICATIONS FRANCE, qui sera déchargée de toute obligation de fournir les produits après expédition par MEA METAL APPLICATIONS FRANCE d’une lettre recommandée valant mise en demeure et restée sans effet pendant plus de 15 jours. En pareil cas, le prix initialement convenu restera intégralement dû à MEA METAL APPLICATIONS FRANCE, à titre de clause pénale, MEA METAL APPLICATIONS FRANCE se réservant le droit de solliciter le versement de dommages et intérêts plus élevés en fonction de son préjudice.

Article 11 : Protection des données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès du client par MEA METAL APPLICATIONS FRANCE font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Vendeur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies par MEA METAL APPLICATIONS FRANCE pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Vendeur par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du client ne soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

MEA METAL APPLICATIONS FRANCE garantit une haute protection des données personnelles communiquées par le client. Elles sont traitées conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données de l’UE (« RGPD ») dans sa version en vigueur depuis le 25 mai 2018, aux dispositions légales françaises relatives à la protection des données, en particulier la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.

Le processus de traitement des données personnelles et les droits du client figurent dans le document intitulé « Protection des données » sur le site Internet de MEA METAL APPLICATIONS FRANCE.

Article 12 : Droit applicable et lieu de juridiction
Seul le droit français est applicable, à l’exclusion de toute autre législation, notamment la règlementation de l’ONU sur la vente internationale de marchandises. Le siège social de MEA METAL APPLICATIONS FRANCE étant situé à Saint-Dié, le lieu de juridiction est Saint-Dié.
En cas de litige afférent à l’exécution des présentes CGV, les parties se rapprocheront en vue de trouver une solution amiable à leur différend. En cas d’échec de leurs discussions au terme d’un délai d’un (1) mois, tous litiges auxquels les présentes CGV et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis à la compétence des tribunaux de Saint-Dié (France), auxquels il est fait attribution exclusive de juridiction, nonobstant toutes clauses contraires pouvant figurer sur tout document émanant du client et ce, même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel de garantie.

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