Conditions générales de vente

MEA France
25 Avenue Jean Prouvé
88100 Saint-Dié-des-Vosges

T: +33 (0) 3 29 56 84 48
F: +33 (0) 3 29 51 63 93
E: mea.france@fr.mea.de

Conditions générales de vente

Article 1: Conditions de vente
Toute commande passée à MEA France comporte de plein droit l’acceptation expresse par le client des présentes conditions générales. Renonciation expresse par le client à ses propres conditions générales nonobstant toute clause contraire et quelle que soit l’époque ou elles auraient été communiquées à MEA France.

Article 2: Prix livraison
Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la livraison de la commande. Ils sont susceptibles de variation lors de livraisons ultérieures. Les emballages sont facturés au prix coutant. Ils ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une reprise. D’éventuelles pénalités ou indemnités pour retard de livraison ne pourront être appliquées que si elles ont fait l’objet d’un accord express, préalable et écrit à la commande. Pour toute commande inférieure à 250.-Euros net H.T., participation aux frais de gestion de 5% sur le montant total de la marchandise. Franco de port pour toute commande d’un montant net hors taxe de 1200.-Euros.

Article 3: Retour de la marchandise
Toute marchandise ayant fait l’objet d’une livraison suite à une commande régulièrement passée ne pourra en principe être reprise. Dans des cas exceptionnels, et seulement après accord préalable entre les parties, une marchandise pourra être reprise, sous déduction d’une minoration de 10% du prix facturé, avec un minimum de 5 Euros, pour couvrir les frais occasionnés par la reprise. Ce pourcentage pourra être plus élevé si une remise en état de la marchandise était rendue nécessaire lors du retour.

Article 4: Réclamation
Tourte réclamation, de quelque nature qu’elle soit, est à faire immédiatement par écrit et au plus tard dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra plus être prise en considération.

Article 5: Conditions de paiement
Toute facture est payable au plus tard 45 jours fin de mois net sans escompte. Tout retard de paiement entrainerait la facturation d’intérêts de retard calculés au taux général des conditions de crédit en vigueur le jour de la facturation. Le décret 2012-1115 du 2 Octobre 2012 dispose que tout professionnel en situation de retard de paiement est désormais de plein droit débiteur à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement en sus des indemnités de retard (article D 441-5). Aucune déduction arbitraire ne pourra être faite et ne sera d’aucune façon reconnue par nous.

Article 6: Clause de réserve de propriété
De convention expresse, MEA France conserve l’entière propriété des biens livres jusqu’à complet paiement effectif du prix facture. En tout état de cause, il est fait application de la clause de réserve de propriété (loi 80-335 du 12.05.1980-France). Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction de la livraison de la marchandise. Il supportera aussi les charges de l’assurance.

Article 7: Délais
Sauf accord express précisant le caractère impératif de délais, ceux-ci ne seront donnes qu’à titre indicatif. Ils ne pourront en aucun cas engager de façon ferme MEA France.

Article 8: Cas de guerre et de force majeure
Le cas de guerre libère MEA France de ses engagements. Les cas de force majeure et tous évènements graves rendant impossible ou seulement difficile l’exécution des engagements de MEA France peuvent entrainer à son gré, la résiliation des engagements ou leur suspension, sans dommages et intérêts à sa charge. Les grèves, lock-out, émeutes, insurrections, attentats, interruptions ou sinistres de transport, pénurie de matériel roulant, interdiction d’importer ou d’exporter, contingentement, incendie, effondrements et bris de machine, sont de convention expresse considérés comme des cas de force majeure avec tous les effets qui lui sont attachés.

Article 9: Marques Enseignes
Il est fait interdiction au client de déplacer ou retirer les marques, enseignes et éléments placés par MEA France sur ses matériels et équipements.

Article 10: Clauses pénales
Si la carence du client rend nécessaire un recouvrement contentieux ou judiciaire, le client devra à MEA

France, en sus des frais et émolument légalement à sa charge, une indemnité de 20% de la somme due et ce, à titre de dommage intérêts conventionnels et forfaitaire, au besoin à titre de clause pénale. Par ailleurs, en cas de non-exécution du contrat par le client, notamment par refus de prendre livraison, prise de livraison tardive, ou non-paiement des sommes prévues, le contrat de vente sera résolu s’il plait a MEA France, qui sera déchargé de toute obligation de fournir les marchandises après expédition par MEA France d’une lettre recommandée valant mise en demeure et restée sans effet pendant plus d’un mois. En pareil cas, le convenu restera intégralement du à MEA France a titre de dommages intérêts conventionnels et forfaitaires, au besoin à titre de clause pénale.

Article 11: Lieu de juridiction
Le siège social de MEA France étant situé à Saint-Dié, le lieu de juridiction est Epinal. Tout litige de quelque ordre ou nature qu’il soit, est de convention expresse de la compétence des Tribunaux d’ Epinal (France) auxquels il est fait attribution exclusive de juridiction, nonobstant toutes clauses contraires pouvant figurer sur tout document émanant du client. Les mandats ou les acceptations de règlement de MEA France, par chèques, traites ou autres moyens de paiement, même domicilies ailleurs, n’opèrent ni novation, ni dérogation a cette convention et ce, même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel de garantie.

Janvier 2016

MEA METAL APPLICATIONS FRANCE S.A.S.U.
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Conditions générales de vente

Article 1: Conditions de vente
Toute commande passée à MEA Métal Applications France comporte de plein droit l’acceptation expresse par le client des présentes conditions générales. Renonciation expresse par le client à ses propres conditions générales nonobstant toute clause contraire et quelle que soit l’époque où elles auraient été communiquées à MEA Métal Applications France.

Article 2: Prix livraison
Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la livraison de la commande. Ils sont susceptibles de variation lors de livraisons ultérieures.
Les emballages sont facturés au prix coûtant. Ils ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une reprise.
D’éventuelles pénalités ou indemnités pour retard de livraison ne pourront être appliquées que si elles ont fait l’objet d’un accord express, préalable et écrit à la commande.
Franco de port pour toute commande d’un montant net hors taxe de 1500.-Euros.

Article 3: Retour de la marchandise
Toute marchandise ayant fait l’objet d’une livraison suite à une commande régulièrement passée ne pourra en principe être reprise. Dans des cas exceptionnels, et seulement après accord préalable entre les parties, une marchandise pourra être reprise, sous déduction d’une minoration de 10% du prix facturé, avec un minimum de 5 Euros, pour couvrir les frais occasionnés par la reprise. Ce pourcentage pourra être plus élevé si une remise en état de la marchandise était rendue nécessaire lors du retour.

Article 4: Réclamation
Tourte réclamation, de quelque nature qu’elle soit, est à faire immédiatement par écrit et au plus tard dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra plus être prise en considération.

Article 5: Conditions de paiement
Toute facture est payable au plus tard 45 jours fin de mois net sans escompte. Tout retard de paiement entraînerait la facturation d’intérêts de retard calculés au taux général des conditions de crédit en vigueur le jour de la facturation. Le décret 2012-1115 du 2 Octobre 2012 dispose que tout professionnel en situation de retard de paiement est désormais de plein droit débiteur à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement en sus des indemnités de retard (article D 441-5). Aucune déduction arbitraire ne pourra être faite et ne sera d’aucune façon reconnue par nous.

Article 6: Clause de réserve de propriété
De convention expresse, MEA Métal Applications France conserve l’entière propriété des biens livrés jusqu’à complet paiement effectif du prix facturé.
En tout état de cause, il est fait application de la clause de réserve de propriété (loi 80-335 du 12.05.1980-France).
Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction de la livraison de la marchandise. Il supportera aussi les charges de l’assurance.

Article 7: Délais
Sauf accord express précisant le caractère impératif de délais, ceux-ci ne seront donnés qu’à titre indicatif. Ils ne pourront en aucun cas engager de façon ferme MEA Métal Applications France.

Article 8 : Cas de guerre et de force majeure
Le cas de guerre libère MEA Metal Applications France de ses engagements. Les cas de force majeure et tous événements graves rendant impossible ou seulement difficile l’exécution des engagements de MEA Metal Applications peuvent entrainer à son gré, la résiliation des engagements ou leur suspension, sans dommages et intérêts à sa charge. Les grèves, lock-out, émeutes, insurrections, attentats, interruptions ou sinistres de transport, pénurie de matériel roulant, interdiction d’importer ou d’exporter, contingentement, incendie, effondrements et bris de machine, sont de convention expresse considérés comme des cas de force majeure avec tous les effets qui lui sont attachés.

Article 9: Marques Enseignes
Il est fait interdiction au client de déplacer ou retirer les marques, enseignes et éléments placés par MEA Métal Applications France sur ses matériels et équipements.

Article 10: Clauses pénales
Si la carence du client rend nécessaire un recouvrement contentieux ou judiciaire, le client devra à MEA Métal Applications France, en sus des frais et émolument légalement à sa charge, une indemnité de 20% de la somme due et ce, à titre de dommage intérêts conventionnels et forfaitaire, au besoin à titre de clause pénale. Par ailleurs, en cas de non-exécution du contrat par le client, notamment par refus de prendre livraison, prise de livraison tardive, ou non-paiement des sommes prévues, le contrat de vente sera résolu s’il plait à MEA Métal Applications France, qui sera déchargé de toute obligation de fournir les marchandises après expédition par MEA Métal Applications France d’une lettre recommandée valant mise en demeure et restée sans effet pendant plus d’un mois.
En pareil cas, le convenu restera intégralement du à MEA Métal Applications France à titre de dommages intérêts conventionnels et forfaitaires, au besoin à titre de clause pénale.

Article 11: Lieu de juridiction
Le siège social de MEA Métal Applications France étant situé à Saint-Dié-des-Vosges, le lieu de juridiction est Saint-Dié-des-Vosges. Tout litige de quelque ordre ou nature qu’il soit, est de convention expresse de la compétence des Tribunaux de Saint-Dié (France) auxquels il est fait attribution exclusive de juridiction, nonobstant toutes clauses contraires pouvant figurer sur tout document émanant du client. Les mandats ou les acceptations de règlement de MEA Métal Applications France, par chèques, traites ou autres moyens de paiement, même domiciliés ailleurs, n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette convention et ce, même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel de garantie.

MEA Métal Applications France
25 Avenue Jean Prouvé
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Janvier 2015